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Les procédures d'attribution
Les attributions de logements sont décidées par un Comité d’attribution institué au sein de la société. Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde : attribution au ménage candidat :
- ayant sélectionné la commune où est situé ce logement.
- auquel ce logement est proportionné (*).
- appartenant à l’une des catégories de revenus (voir conditions d’admission) disposant du plus grand nombre de points de priorité. A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne. (voir le tableau de détermination des priorités).
Le logement proportionné
(*) Le Comité propose au candidat-locataire un logement proportionné à la composition du ménage. Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :
- Une chambre pour la personne isolée.
- Une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement.
- Une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans.
- Une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsqu’un des membres est handicapé (reconnaissance à + 66 % par la prévoyance sociale).
- Pour les enfants :
- Une chambre pour un enfant unique.
- Deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart.
- Deux chambres pour deux enfants de sexe différent et si l’un d’entre eux a plus de dix ans.
- Une chambre par enfant handicapé.
! les chambres supplémentaires visées aux c) et d) ne peuvent être cumulées.
REMARQUE : une dérogation au logement proportionné est possible pour :
- Les ménages dont l’un des membres a plus de 65 ans souhaitant aussi un logement 1 chambre.
- 1 chambre en moins si le logement proportionné ≥ 5 chambres.
- 2 enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou + dans la même chambre.
L’application d’une dérogation en faveur d’un demandeur empêche celui-ci d’introduire une demande de mutation pour quitter un logement non proportionné pendant les trois premières années d’occupation de ce logement.
Que se passe-t-il en cas de refus de la proposition d’attribution qui vous est faite ?
En application de l’article 15 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007; la candidature d’un ménage ayant refusé à deux reprises un logement est radiée. Le CA peut, à la demande du candidat locataire, décider de ne pas radier sa candidature lors du second refus si l’ordre de préférence ou le souhait émis en application de l’article 12 § 1 n’a pas été respecté ou si une restriction attestée par un médecin justifie le second refus. Un troisième refus entraîne, sans possibilité de dérogation, la radiation de la candidature. Elle ne peut être réintroduite qu’après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l’attribution du logement.
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