Conditions d’admission

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir en bénéficier ?

Première condition :
NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
48.200 € pour une personne isolée, augmentés de 2.900 par enfant à charge ;
58.300 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.900 € par enfant à charge. Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).

Seconde condition :
NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire). Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.
* L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire).

pour plus d’informations veuillez consulter le tableau en PDF ci-joint