LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DEMANDES DE MUTATIONS MODIFIÉE SUR BASE DE L’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 8 MAI 2014 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 6 SEPTEMBRE 2007.

Au niveau des chambres du logement

Un logement est dit “proportionné” lorsqu’il correspond à votre composition de ménage. Cette dernière détermine donc la taille de votre logement par le nombre de chambres qu’il comprend.

• une chambre par personne isolée ou un couple

• une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont l’un des membres a plus de 65 ans

• une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est reconnu handicapé (par le SPF Sécurité Sociale)

• pour les enfants :

• • une chambre pour l’enfant unique

  • deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum 5 ans d’écart

  • deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
    une chambre par enfant reconnu handicapé (par le SPF Sécurité Sociale)

 N.B. : la taille minimale d’une chambre à coucher est de 4m² pour une personne et de 6m² pour deux.

Les changements et mesures applicables depuis le 1er juillet 2014 :

• Une chambre supplémentaire est accordée pour les personnes de plus de 65 ans uniquement en faveur du chef de ménage ou de son conjoint ;

• le cumul des chambres supplémentaires pour les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 65 ans est supprimé ;

• il n’est plus possible d’introduire une demande de mutation pour convenance personnelle (logement proportionné vers un autre logement proportionné) durant les 3 premières années du bail. Une dérogation peut-être cependant introduite pour une raison d’urgence / de cohésion sociale ou de problèmes médicaux ;

• une dérogation pour une raison d’urgence / de cohésion sociale ou de problèmes médicaux ne peut pas s’appliquer pour les mutations des logements sous-occupés (trop de chambres).

  Les changements et mesures applicables depuis le 1er janvier 2015 :

• Il est possible de restreindre le choix des lieux à une ou plusieurs sections de communes (villages). Dans ce cas, le surloyer (paiement des chambres excédentaires) est d’application si le logement est sous-occupé;

• seule la demande de mutation portant sur l’entièreté de votre commune dispense du paiement du surloyer ;

• la demande de mutation est radiée dès le premier refus ;

• une dérogation peut être sollicitée en cas de refus (interdiction de se réinscrire avant 6 mois) ;

• pour les demandes de mutation introduites avant le 23 juin 2014, la radiation s’applique après le 2ème refus (interdiction de se réinscrire avant 6 mois).