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Je décide d’introduire un recours !
Que dois-je faire ?
Dans quels cas puis-je introduire un recours ?
Première étape : Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les 30 jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société. La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.
Seconde étape : Si, et seulement si, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.
Ce recours devra être envoyé :
- par recommandé.
- dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société.
- à l’adresse suivante : Chambre de recours Société Wallonne du Logement 21, rue de l’Ecluse, 6000 Charleroi.
Dans quels cas puis-je introduire un recours ?
Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours en cas:
- de refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature.
- d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué.
- de radiation de votre candidature.
Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la Société de logement (voir première étape). Il ne suspend pas la décision de la société de logement. La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition. Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée. Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les 60 jours qui suivent l’expédition du recours. Si aucune décision n’est prise dans les 90 jours par la Chambre de recours, on considère que vous avez obtenu satisfaction.
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